Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
    - TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN
      - Chapitre unique : Principes
        Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport

Article L1231-12

Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.