Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
    - TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
      - Chapitre Ier : Principes généraux
        Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services

Article L1221-10

Les régies de transports sont créées par délibération de l'autorité organisatrice.