Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
    • LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
      • TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
        • Chapitre Ier : Principes généraux
          • Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services

Article L1221-10