Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

Article 19

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L162-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L262-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L972-3

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