Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001Art. 43
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001Art. 4, Art. 38, Art. 40, Art. 42-1
II. - Le code des douanes est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004A modifié les dispositions suivantes :Art. 51-1, Art. 3, Art. 4, Art. 24, Art. 25
- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004II. - Le I s'applique à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.Art. 2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 37, Art. 47, Art. 49, Art. 1
- Code des douanesIII. - Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2014.Art. 1, Art. 266 quater
II. - Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.
- Code de justice administrativeArt. L223-2, Art. L311-9, Art. L554-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L223-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L731-1, Art. L231-7
- Code des juridictions financièresA modifié les dispositions suivantes :Art. L250-1, Art. L111-9
- Code des juridictions financièresA modifié les dispositions suivantes :Art. L252-1, Art. L252-13, Art. L253-13
- Code des juridictions financièresA modifié les dispositions suivantes :Sct. CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code des juridictions financièresA modifié les dispositions suivantes :Art. L111-9, Art. L212-12-1, Art. L212-15
- Code des juridictions financièresArt. L250-2, Art. L253-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresA modifié les dispositions suivantes :Art. L312-1
- Code des juridictions financièresSct. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de la mutualitéArt. L610-1-1
- Code civilArt. 2495, Art. 2498
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2492, Art. 2533
- Code de commerceArt. L920-1
- Code de l'éducationArt. L162-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L262-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L972-3
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002Art. 9
- Code de la propriété intellectuelleArt. L811-1
- Loi n°46-628 du 8 avril 1946Art. 52
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000A abrogé les dispositions suivantes :Art. 46-1, Art. 46-2
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 46-3, Art. 46-4, Art. 46-5, Art. 46-6
- Loi n°2004-803 du 9 août 2004Art. 53
- Code de l'environnementArt. L655-5, Art. L655-6
- Code de l'urbanismeArt. L713-1
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS, Sct. TITRE Ier : PROFESSIONS DU SPECTACLE, Art. L811-1
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 81
- Code du travail maritimeArt. 133-1
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à douze mois dans la matière visée au 1° du III.
II. ― Chaque ordonnance procède à l'une ou l'autre des opérations suivantes ou aux deux :
1° Etendre la législation intéressée dans une mesure et selon une progressivité adaptées aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte ;
2° Adapter le contenu de cette législation à ces caractéristiques et contraintes particulières.
III. ― Les législations mentionnées au I sont les suivantes :
1° Deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ;
2° Code général de la propriété des personnes publiques ;
3° Code forestier et autres textes de valeur législative relatifs à la forêt ;
4° Code rural et de la pêche maritime et autres dispositions législatives applicables aux matières régies par ce code ;
5° Législation relative aux attributions préférentielles en matière agricole au sens des articles 831 à 834 du code civil ;
6° Code de l'action sociale et des familles ;
7° Législation relative à la protection sociale des handicapés et à l'action sociale en faveur des handicapés ;
8° Législation relative à la couverture des risques vieillesse, chômage, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales ainsi qu'aux organismes compétents en la matière ;
9° Législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
10° Code de l'urbanisme ;
11° Code de la construction et de l'habitation ;
12° Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ;
13° Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
14° Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
15° Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
16° Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
17° Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
18° Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
19° Code de commerce ;
20° Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
21° Code de l'organisation judiciaire et autres textes législatifs régissant l'organisation judiciaire ;
22° Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
23° Législation relative à la profession d'huissier de justice ;
24° Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
25° Législation relative au travail maritime, à l'exception du code du travail maritime, à la profession de marin, à la protection sociale des marins et aux titres de navigation maritime, à l'exception du code du travail maritime ;
26° Législation relative au service public de l'électricité.
IV. ― Le projet de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.