Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION A MAYOTTE DE DIVERSES LEGISLATIONS

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-1