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Tuesday, March 3, 2026
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Text
Article L5831-3
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Article L5831-3
Version consolidée du Thursday, March 31, 2011,
abrogée
le Sunday, January 1, 2012
La cinquième partie du présent code est applicable à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au chapitre II du présent titre.
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