Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
    - Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

Article D334-2

Les dispositions des articles D. 330-2 et D. 330-3 ne sont pas applicables dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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