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Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. ― Mesures fiscales

Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 5

II. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.

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