Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 5

II. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.
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