Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : Des conditions de détention.
    - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
      - Section 1 : De la discipline
        Sous-section 3 : Des sanctions
        Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaire

Article R57-7-43

La mise en cellule disciplinaire prévue au 7° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule.

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