Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre II : Des conditions de détention.
      • Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
        • Section 1 : De la discipline
          • Sous-section 3 : Des sanctions
            • Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions

Article R57-7-61