Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
    - D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1011 bis

III. ― Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2012.

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