LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement
-Code général des impôts, CGI.Art. 1011 bis
III. ― Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2012.
- Code des douanesArt. 266 nonies, Art. 266 decies
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 29
- Code des douanesII. - Le 1 bis du même article ne s'applique pas aux émissions mentionnées au I du présent article au titre des années 2011 et 2012.Art. 266 nonies
- Code des douanesArt. 266 nonies, Art. 266 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 sexies, Art. 266 septies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 octies, Art. 266 decies
- Code des douanesArt. 266 quindecies
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008Art. 153
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 272, Art. 276, Art. 278, Art. 282
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 283 ter, Art. 285 septies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2125-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 275, Art. 283 quater, Art. 270, Art. 279