LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Article 46
- Code des douanesII. - Le 1 bis du même article ne s'applique pas aux émissions mentionnées au I du présent article au titre des années 2011 et 2012.Art. 266 nonies
- Code des douanesII. - Le 1 bis du même article ne s'applique pas aux émissions mentionnées au I du présent article au titre des années 2011 et 2012.Art. 266 nonies