Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
    - E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quaterdecies

II. ― Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

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