Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
    - E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 59

-Livre des procédures fiscales
Art. L80 M, Art. L235

-Code des douanes
Art. 343

II.-2° Le 1° entre en vigueur le 1er juillet 2011 ;

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