Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
        XII : Aide publique à une couverture de santé

Article 968 E

Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.

Nota

Loi n° 2012-958 du 16 aoû 2012 de finances rectificative pour 2012, article 41-III A, l'abrogation des dispositions de l'article 968 E du code général des impôts entre en vigueur à compter du 4 juillet 2012.

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