Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

XII : Aide publique à une couverture de santé

Article 968 E consolidé du Saturday, January 1, 2011, abrogé le Wednesday, July 4, 2012