Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
        • Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire

Article D190