Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre IV : L'arbitrage.
- Titre II : L'instance arbitrale.
  - Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

Article 1510

Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.