Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre IV : L'arbitrage.
- Titre Ier : Les conventions d'arbitrage.
  - Chapitre VI : Les voies de recours
    - Section 5 : Autres voies de recours

Article 1503

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.