Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre IV : L'arbitrage.
- Titre Ier : Les conventions d'arbitrage.
  - Chapitre VI : Les voies de recours
    - Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

Article 1496

Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.

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