Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre IV : L'arbitrage.
- Titre Ier : Les conventions d'arbitrage.
  - Chapitre VI : Les voies de recours
    - Section 1 : L'appel

Article 1489

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

Nota

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.

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