Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre IV : L'arbitrage.
- Titre Ier : Les conventions d'arbitrage.
  - Chapitre IV : La sentence arbitrale

Article 1482

La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Elle est motivée.