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Tuesday, March 3, 2026
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Article 46-1
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.
Article 46-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, January 1, 2012
Le personnel salarié non avocat de la nouvelle profession d'avocat relève de la caisse de retraite du personnel des avocats. Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués.
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