Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE III : L'EXPLOITATION
    - Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques
      - Section 3 : L'exploitation des gîtes géothermiques à basse température
        Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article L134-12

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application des dispositions de la présente section.