Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
    - Chapitre III : Mutation et amodiation des titres
      - Section 3 : Dispositions d'application

Article L143-15

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.