Code minier (nouveau)

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
    • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
      • Chapitre III : Mutation et amodiation des titres
        • Section 3 : Dispositions d'application

Article L143-15