Code minier (nouveau)

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
    • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
      • Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation
        • Section 4 : Dispositions d'application

Article L144-6