Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
    - Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation

Section 4 : Dispositions d'application

Article L144-5 consolidé en vigueur depuis le Friday, April 15, 2022

Article L144-6 consolidé du Tuesday, March 1, 2011, transféré le Friday, April 15, 2022