Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
    - Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation

Section 4 : Dispositions d'application

Article L144-5 consolidé en vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Article L144-6 consolidé du mardi 1 mars 2011, transféré le vendredi 15 avril 2022