Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
    - Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation
      - Section 4 : Dispositions d'application

Article L144-5

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

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