Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
    - Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

Article L155-7

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.