Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
    - Chapitre VI : Dispositions propres aux gîtes géothermiques

Article L156-1

Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les gîtes géothermiques, quelle que soit leur température.