Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
    - Chapitre II : Ouverture des travaux
      - Section 4 : Dispositions diverses

Article L162-12

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.