Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
    - Chapitre II : Ouverture des travaux
      - Section 4 : Dispositions diverses

Article L162-12

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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