Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L173-6
Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
Chapitre III : Sanctions administratives
Article L173-6
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, March 1, 2011
La décision de retrait d'un titre ou d'une autorisation est prononcée par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Previous
Next
fr
en