PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
    - Chapitre III : Sanctions administratives

Article L173-6

La décision de retrait d'un titre ou d'une autorisation est prononcée par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Code minier (nouveau)

Article L173-6