Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
    - Chapitre VII : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques

Article L177-1

Les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les gîtes quelle que soit leur température.