Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES
    - Chapitre II : Délégués mineurs
      - Section 7 : Dispositions diverses

Article L192-35

Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les modalités d'application du présent chapitre.