Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES
    - Chapitre II : Délégués mineurs
      - Section 7 : Dispositions diverses

Article L192-35

Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les modalités d'application du présent chapitre.

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