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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article L231-1
Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE
LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN
Chapitre unique : Conditions générales
Section 1 : Le droit d'exploiter
Article L231-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, March 1, 2011
Les stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession.
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