Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  - TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN
    - Chapitre unique : Conditions générales
      - Section 1 : Le droit d'exploiter

Article L231-1

Les stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession.

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