Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES
    - Chapitre unique : Conditions générales
      - Section 4 : Renonciation aux droits

Article L241-4

Les renonciations aux droits de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain se conforment aux dispositions des articles L. 144-1 et L. 144-2.