Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES
    - Chapitre unique : Conditions générales
      - Section 4 : Renonciation aux droits

Article L241-4

Les renonciations aux droits de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain se conforment aux dispositions des articles L. 144-1 et L. 144-2.

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