Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
  - TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES
    - Chapitre II : L'autorisation de recherches

Article L322-5

L'article L. 173-7 est applicable au titulaire déchu.