Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
  - TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES
    - Chapitre II : L'autorisation de recherches

Article L322-5

L'article L. 173-7 est applicable au titulaire déchu.

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