Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

Article L333-11

Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un permis de même nature.
Previous Next
fren