PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
  - TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES
    - Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

Article L333-11

Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un permis de même nature.

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Code minier (nouveau)

Article L333-11